Urbanisme

Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Permis de construire

Dépôt de la demande en mairie (lieu de la construction) en 4 exemplaires (Délai : 2 à 3 mois). Toutes les constructions de plus de 20 m² habitables même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations dans le sol :

  • les constructions légères, les serres et les vérandas,
  • les structures gonflables utilisées pendant une certaine durée,
  • les divers ouvrages, enterrés ou non, assimilés à des constructions, dès qu’ils dépassent les 20 m² habitables couverts :
  • les cuves et abris enterrés,
  • les parcs de stationnement couvert les bassins, piscines et terrasses
  • les extensions ou les modifications des constructions existantes qui :
  • changent leur destination (transformation d’un logement en commerce par exemple)
  • créent des niveaux ou surfaces supplémentaires à l’extérieur du volume existant.

Le dossier :

en quatre exemplaire, le dossier doit comporter :

  • Le formulaire de demande de permis de construire,
  • Le plan de situation du terrain,
  • Le plan de masse de la construction,
  • Les plans des façades de la construction,
  • Le volet paysager : deux photos pour situer le terrain à construire et une notice décrivant le paysage et l’insertion de la construction dans l’environnement.

Déposer les quatres exemplaires du dossier ou les envoyer en AR. Dans les 15 jours suivants le dépôt, on reçoit un accusé de réception qui fixe la date limite d’obtention du permis. Elle ne peut pas dépasser trois mois. Coût Gratuit.

NB : Suite à ces formalités, il faut :

  • Un mois avant le début des travaux, déclarer en 2 exemplaires les matériaux utilisés,
  • A l’ouverture du chantier, adresser une déclaration d’ouverture en trois exemplaires,
  • Afficher sur un panneau sur le terrain : le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des travaux.

Déclaration de Travaux

Certains travaux peuvent être dispensés du permis de construire : il suffit d’une déclaration préalable.
Ces travaux sont les suivants : Exempte du permis de construire ou déclaration de clôture.

  • Ravalement,
  • Clôture,
  • Les constructions ne créant pas de surface de plancher (barbecue),
  • les constructions ne créant pas de surface de plancher supérieure à 20 m² (35?)(vérandas),
  • Piscines non couvertes ??,
  • Châssis et serres de 1.50m à 4m et de moins de 2000m²,
  • Travaux sur immeubles classés ??,
  • Modifications de façade ou toiture,
  • Certains travaux nécessaires au fonctionnement des services publics, travaux et constructions qui ne changent pas la destination d’une construction existante et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle ou inférieure ou égale à 20m²

Les formalités :

Dépôt de la demande en mairie (lieu de la construction) en 4 exemplaires.
Délai : 1 mois.

Remplir le formulaire spécial disponible en mairie

NB : Il peut y avoir opposition, report du délai à deux mois, demande de pièces complémentaires ou pas de réponse et dans ce cas, les travaux peuvent commencer.

Permis de démolir

Dépôt de la demande en mairie en 4 exemplaires.
Délai : 4 mois

Autorisation de coupe et d’abattage d’arbres

Dépôt de la demande en mairie en 4 exemplaires. Délai : 4 mois. Cela permet au Maire de contrôler le respect de la réglementation des espaces boisés (publics ou privés de plus de 4 ha).

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme sert à :

  • Attester que l’on peut construire sur le terrain choisi,
  • Renseigner sur la surface que la maison peut atteindre en fonction de l’importance du terrain,
  • Indiquer, le cas échéant, le montant de la taxe locale d’équipement.
  • Dresser les plans de la maison,
  • Informer toute personne des possibilités de construction sur un terrain (art. L.410.1 du code de l’urbanisme)

Il peut être obtenu à la Mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain. Il faut :

  • Quatre exemplaires du formulaire spécial délivré en mairie (liasse),
  • Plan de situation du terrain réalisé par un géomètre,
  • Envoyer l’ensemble par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer la demande, et le dossier en 4 exemplaires à la mairie contre décharge.

Délai : Dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. Si pas de réponse au bout de 4 mois, un recours est ouvert conte l’aministration qui doit délivrer le certificat.

Note de renseignement d’Urbanisme

Dépôt de la demande en mairie.
Délai : 1 à 2 mois
Plus simple et plus rapide, peut suffire dans de nombreux cas. Mais n’informe pas sur la possibilité de réaliser sur ce terrain une construction ou une opération déterminée.

mairie@mairie-thiverval-grignon.fr

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