Démarches pour les Particuliers

Sommaire

Retrouvez ici les ressources mise à disposition par service-public.fr

Comment faire si...

Mariage, Pacs ou union libre : quelles différences ?

Vérifié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible d'opter pour l'union libre (concubinage), le Pacs ou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent selon le statut choisi : concubin, pacsé ou marié.

  • Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement.

  • Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon facultative et libre.

Comptes bancaires

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,
  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Crédits

Je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
  • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
  • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

  À savoir

en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Impôts

Le mode de déclaration des revenus diffère selon que des enfant(s) sont ou non présent(s).

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.

À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :

Si je déménage, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise.

Je peux demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.

À défaut, je peux demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner.

Si je déménage, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Minima sociaux

J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :

Autorité parentale

Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :

  • je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale sur lui.
  • j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
  • si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.

  À savoir

je peux aussi envisager une adoption.

Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

 À noter

si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Je fais en sorte de pouvoir disposer des documents démontrant la vie commune :

Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.

  • Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement.

  • Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec laquelle je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,
  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).

Crédits

Je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec laquelle je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
  • ou cautionner le crédit de la personne avec laquelle je vis en couple,
  • ou emprunter ou prêter à la personne avec laquelle je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

  À savoir

en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Impôts

Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée à la convention de Pacs.

Changement du lieu de travail

Congé pour déménagement

Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise.

Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Travail en couple

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Complémentaire santé

Si un des membres de mon couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Minima sociaux

J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :

Autorité parentale

Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :

  • je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale sur lui.
  • j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
  • si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.

  À savoir

je peux aussi envisager une adoption.

Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

 À noter

si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Je fais en sorte de pouvoir disposer du document démontrant la vie commune, c'est-à-dire la convention de Pacs.

Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.

  • Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement.

  • Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.

    Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple est marié sous un contrat instaurant une communauté universelle.

Contributions aux dépenses communes

Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.

Comptes bancaires

Épargne

Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :

  • des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
  • des comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers,
  • des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).

Crédits

Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :

  • par nous 2 ensemble,
  • par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.

Dans les autres cas, je peux choisir entre :

  • co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
  • ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
  • ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
  • ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
  • ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.

  À savoir

en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.

Impôts

Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.

Véhicules

Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).

Mobilier

Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).

Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire.

Changement du lieu de travail

Congé pour déménagement

Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise.

Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.

Travail en couple

Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.

Complémentaire santé

Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.

Minima sociaux

J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :

Autorité parentale

Si un des membres du couple a au moins un enfant mineur :

  • je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale sur lui.
  • j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
  • si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.

  À savoir

je peux aussi envisager une adoption.

Allocations familiales

J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.

 À noter

si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.

Documents démontrant la vie commune

Je fais en sorte de pouvoir disposer de l'acte de mariage.

Changement de nom en cas de mariage

Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom :

  • soit le nom de ma femme ou de mon mari,
  • soit le double nom.

Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d'identité.

Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.

Voulez vous rester informé ?

Bienvenue au village